Pression sur les électeurs

Le seul fait qu’un électeur ait résilié une procuration sans en donner la raison ne signifie pas qu’il ait subi des pressions.

Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration et la seule circonstance qu’un électeur ait résilié une procuration sans en donner la raison ne signifie pas qu’il l’ait fait sous une quelconque pression.

En l’espèce, Mme. R s’est présentée à la gendarmerie accompagnée de la tête d’une des liste et de M. M, environ une heure après avoir donné procuration à Mme O pour résilier cette procuration et en établir une nouvelle au profit de M. M. L’officier de gendarmerie a relevé le trouble dans lequel elle se trouvait et l’altération apparente de ses facultés intellectuelles. Elle a ensuite voté accompagnée M. M.

Dans ces circonstances, le suffrage émis par Mme R doit être regardé comme ayant été émis sous pression de nature à altérer la sincérité. Il doit être retranché du nombre de suffrage régulièrement exprimés et du total des voix obtenues par cette liste.

Conseil d'Etat, 24 août 2009 req. n°326396, 327060