Campagne présidentielles : un financement encadré

 

Comme toute campagne électorale, le financement d'une présidentielle est strictement encadrée par la loi, en particulier les dons en espèce, limités à 150 euros par donateur.

Cette limitation est prévue par la loi du 19 janvier 1995 sur le financement des partis politiques, et était en vigueur donc pour la présidentielle de 1995 à laquelle Edouard Balladur concourrait. La révélation par Libération que 10 millions de francs (1,5 million d’euros) en espèce, soit près de 20% des recettes mentionnées dans le compte de campagne de l’ancien Premier ministre, avaient été déposés en une seule fois sur ce compte, a suscité de nombreuses questions.

La délivrance d’un justificatif n’est pas obligatoire lorsque ces dons en espèces ont été effectués au cours d’une réunion publique.

Plafonnement des autres dons

Les autres dons, par chèque, par virement, par prélèvement automatique ou par carte bancaire, sont plafonnés à 4.600 euros par personne. Le candidat, ou son représentant, donne au donataire un reçu pouvant lui servir de justificatif auprès des impôts pour bénéficier d’un abattement fiscal.

Les dons des entreprises sont interdits.

Les campagnes électorales sont par ailleurs financées par les partis politiques, grâce aux cotisations de leurs adhérents, ou par des emprunts.

Outre le plafonnement des dons, la campagne présidentielle de 1995 a été la première où les dépenses ont été strictement limitées : 14.796.000 euros au premier tour, 19.764.000 euros au second. Chaque candidat a dû faire parvenir ses comptes de campagne détaillés signés de lui-même et de son mandataire financier et certifiés par un expert comptable au Conseil constitutionnel, chargé à l’époque du contrôle des comptes de campagne.

Depuis la présidentielle de 2007, cette mission est confiée à la Commission nationale des comptes de campagne et de financement politique.

Obligation de préciser l’origine des recettes

En 1995, le Conseil constitutionnel avait observé que le montant maximal des dons en espèces s’élevait à des sommes considérables. En effet, il était fixé à 20% du montant des dépenses autorisées, soit 18 millions de francs au premier tour, et 24 millions de francs pour le second tour.

Il avait recommandé de s’assurer le plus précisément possible que ce mode de financement ne permette pas de contourner la loi.

Depuis 1995, les candidats doivent en outre tenir un compte de campagne retraçant précisément l’origine des recettes et la nature des dépenses engagées, en passant par un mandataire.

Ils bénéficient du remboursement d’une partie de leurs frais en fonction de leurs résultats. Des sanctions pécuniaires et pénales sont prévues en cas d’infraction.

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