Don prohibé

La parution d’un article dans un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité d’une revue municipale soutenant la majorité du conseil municipal gratuitement est assimilable à un don prohibé provenant d’une personne morale.

La commune de Montreuil-sous-Bois a fait paraître, dans la rubrique « libre expression » de la revue municipale Montreuil Dépêche Hebdo, deux articles émanant du groupe politique au sein du conseil municipal « Avec les Verts, Montreuil ville ouverte ».
Le premier article paru en novembre 2007 invitait les habitants de la commune à se joindre à l’appel lancé par Mme A en vue des élections municipales de mars 2008, tandis que le second, paru en janvier 2008, dressait le bilan de l’action des membres du conseil municipal appartenant au groupe et faisait part de leur volonté de poursuivre leur travail après mars 2008.

Selon le Conseil d’Etat, seul le premier article doit être regardé comme un document de propagande en faveur de la liste conduite par Mme A. Compte tenu de sa gratuité, il est assimilable à un don prohibé provenant d’une personne morale (article L. 52-8 code électoral).

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