Bonne foi inopérante

Alors même que la bonne foi de l'intéressée a été reconnue par le juge de l'élection, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé le rejet d'une demande de remboursement.

Le règlement direct par Mme A de dépenses de campagne, alors qu’un mandataire avait été désigné, a porté sur une somme de 1.228 euros correspondant à 11,27 % du montant total des dépenses et à 6,25 % du plafond des dépenses électorales.

Les obligations prévues aux articles L. 52-4 et L. 52-6 du Code électoral ont été ainsi méconnues. Ainsi, alors même que la bonne foi de l’intéressée a été reconnue par le juge de l’élection, c’est à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par la décision attaquée du 29 juin 2009, confirmé le rejet du compte de campagne et rejeté la demande de remboursement de Mme A portant sur les dépenses retracées dans ce compte.