Dépenses de campagnes

Les dépenses engagées avant la désignation de la tête de la liste présentée n’ont pas à figurer dans le compte de campagne.

Les opérations électorales municipales qui se sont déroulées à Argenteuil en 2008 ont été contestées. Le conseil d’Etat a précisée lors de cette affaire que les dépenses engagées avant la désignation de la tête de la liste présentée par le Parti socialiste n’ont pas été engagées ou effectuées en vue de l’obtention du suffrage des électeurs pour l’élection des conseillers municipaux et elles n’ont pas à figurer dans le compte de campagne de la tête de liste finalement désignée.

A la suite d’une élection interne à ce parti, MM. D et L ont été placés respectivement en première et troisième position sur cette liste le 18 décembre 2007.

Les actions de propagande menées par M. L avant le 18 décembre 2007, incluant notamment la diffusion et la reprise en affichage de lettre d’expression citoyennes, la distribution de tract avec au recto sa photographie et au verso une incitation à l’inscription sur les listes électorales, ont eu pour but de le promouvoir et de favoriser auprès des adhérents de son parti politique sa candidature à l’investiture de ce parti en tant que tête de liste. Ces dépenses n’avaient donc pas à figurer dans le compte de campagne.

 

Conseil d'Etat, 23 juillet 2009 req. n° 322425

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