Déclaration du mandataire financier


L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier, accompagnée de l’accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles précités L52-4 et L52-6 du code Electoral, une formalité substantielle.

Conseil d'Etat, 30 décembre 2009, req. n° 332532
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :