Fichier unique


Certaines informations issues du fichier unique des élus peuvent être communiquées au public, à l’exception des adresses et numéros de téléphone. Par décret n° 2001-777 du 30 août 2001, le ministère de l’Intérieur a été autorisé à créer un fichier unique des élus, conçu notamment comme un outil d’aide à l’application des législations sur le cumul des mandats, la parité, le financement de la vie politique ou la présentation des candidatures à l’élection présidentielle. Le fichier est un document administratif dont les informations sont destinées au gouvernement, aux préfets et au Conseil constitutionnel. Certaines de ces informations peuvent cependant être communiquées à toute personne en faisant la demande. Ainsi les articles 3 et 4 combinés du décret disposent qu’à l’exception de son adresse et de son numéro de téléphone toutes les données concernant un élu peuvent être communiquées. La consultation ne peut porter que sur une extraction du fichier ne comportant pas des mentions non communicables et aucune consultation directe du fichier ne peut donc être admise.

Question écrite de Jean-Louis Masson, Jo du Sénat du 25 juin 2009, n° 6085
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :