Dons d’argent

Un système organisé de dons d’argent, à destination des habitants de la commune, d’une ampleur qui ne peut être précisément déterminée mais significative, doit être regardé, comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs. Eu égard à l’écart de voix, il est de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats. L’élection est donc annulée.

Conseil d'Etat, 8 juin 2009 req. n° 322236 et n° 322237