Compte de campagne – Bonne foi

 

Le candidat ne peut invoquer les difficultés qu’auraient rencontrées son mandataire financier pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire et la délivrance d’un chéquier pour justifier du dépassement du plafond des dépenses engagée directement par lui au lieu de son mandataire. Ces éléments ne prouvent pas sa bonne foi et il est donc inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an.

 

Conseil d'Etat, 18 juin 2009 req. n°324653

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