Prise illégale d’intérêts

Lorsque la prise illégale d’intérêt est consommée à une date antérieure à l’intervention de la délibération litigieuse, celle-ci est entachée d’illégalité, dès lors qu’elle est susceptible de favoriser la poursuite de la confusion des intérêts.

Un élu a participé activement, au sein de l’établissement public de coopération intercommunale en charge de la gestion des déchets ménagers, au processus de sélection de l’emplacement d’un futur centre de traitement de ces déchets, en intervenant en faveur du choix du site dont il était propriétaire, lequel a finalement été retenu.

Si l’intéressé a démissionné de ses fonctions de l’EPCI avant l’intervention de la délibération qui retient définitivement le site litigieux et dont l’annulation est demandée, celle-ci, compte tenu des conditions de l’intervention de l’intéressé, alors qu’il était chargé d’assurer la surveillance et l’administration du choix du site d’implantation, était susceptible de l’exposer à l’application des disposition de l’article 432-12 du code pénal, relative à la prise illégale d’intérêt.

Dans ces conditions et alors même que la juridiction répressive a constaté que la prise illégale d’intérêt était consommée à une date antérieure à l’intervention de la délibération litigieuse, celle-ci est entachée d’illégalité, dès lors qu’elle est susceptible de favoriser la poursuite de la confusion des intérêts.


Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2009, n° 0502092-0602178
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