Compte de campagne


M. B. a directement payé après la désignation de son mandataire financier des dépenses dans le cadre de sa campagne électorale d’un montant non négligeable au regard du plafond des dépenses autorisées. Ainsi, même si elles ont fait l’objet d’un remboursement ultérieur par le mandataire financier ces dépenses ayant été exposées après la désignation du mandataire en méconnaissance de l’article L.52-4 du Code électoral, ont eu pour conséquence le rejet du compte de campagne de M. B..

Conseil d'Etat 3 juin 2009 req. n° 323445
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