Internet : de nouveaux interdits électoraux

Une récente décision du Conseil d'Etat vise à mieux encadrer l'utilisation d'Internet dans le cadre d'une campagne électorale.  Ainsi, il considère que le référencement du site d'un candidat  à une élection municipale sur un moteur de recherche représente une forme de publicité non autorisée par l'article L.52.1 du Code Electoral.

Cette décision n'a rien de surprenant dans le sens où l'utilisation d'Internet constitue, il est vrai, un support licite de premier choix pour les candidats pour communiquer largement.
Le Conseil d'Etat définit simplement les règles d'utilisation de ce support pour le bon déroulement du débat électoral.

La création d'un site est soumise aux règles de financement des campagnes : interdiction de le faire financer par des personnes morales, y compris une association,  en dehors des partis politiques. Seul l'hébergement peut être gratuit car il ne constitue pas en soi une forme d'avantage préférentiel car tout le monde aujourd'hui peut obtenir un hébergement gratuit de son site.

En revanche, l'article précise bien que "pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin ou celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite"...

C'est sur cette base que l'élection d'un candidat au premier tour à été dernièrement invalidée car il avait utilisé un lien commercial sur un moteur de recherche pour le référencement de son site...

Pourquoi une telle décision ?
Dans ce cas de figure, ce qui est "repproché" au candidat c'est d'avoir payé un service auprès d'un moteur de recherche pour que son site aparaisse en priorité sur des requêtes faites par les internautes via des mots clés.
Par exemple, le fait de taper le nom de la commune orientait directement sur le site incriminé...

Le Conseil d'Etat estime que dans ce cas, la liberté des électeurs surfant sur le web  se trouve restreinte et que cette forme de référencement est au final une sorte de propagande racoleuse.
Soit l'internaute choisit sa destination et reste dans une certaine confidentialité (on sait que rien n'est confidentiel sur Internet !) soit on lui met en avant automatiquement des liens financés ce qui est contraire au Code Electoral et rentre donc dans le cadre d'un procédé de publicité commerciale.

En tout état de cause, le référencement aurait cessé trois mois avant le premier tour, l'élu le serait toujours !

Source : La lettre du cadre territorial.