A la suite de la remise de son avis public du 23 juin 2009, la Commission indépendante chargée par la Constitution (art. 25, al. 3) de donner un avis sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés a été saisie par le Gouvernement de nouveaux projets de redécoupage ou de remodelage dans sept départements.
La Commission s'est réunie le 30 juin 2009 pour examiner ces projets alternatifs. Elle les a validés dans trois cas (Finistère, Pyrénées-Orientales, Vienne), a donné un avis défavorable dans trois autres cas (Loir-et-Cher, Pas-de-Calais et Val-d'Oise) et a donné un avis favorable sous une réserve dans le cas de Paris.

Finistère (29)

La Commission prend acte du souhait du Gouvernement de ne pas suivre la proposition qu'elle avait émise tendant à rééquilibrer les 1re et 7e circonscriptions dans le sud du département.
S'agissant du nord du département, la Commission proposait de transférer le canton de Plabennec de la 3e vers la 5e circonscription puis, pour atténuer les effets de ce transfert sur la 5e circonscription, de déplacer ensuite le canton de Plouescat de la 5e vers la 4e circonscription.
Le Gouvernement envisage désormais pour sa part le transfert du canton de Brest-Bellevue de la 3e à la 2e circonscription. Ce nouveau projet, qui présente une forte logique territoriale, permet de réduire de manière aussi satisfaisante les écarts démographiques existants.
La Commission lui donne un avis favorable.

Loir-et-Cher (41)

Afin de réduire le fort déséquilibre qui affectait la 1re circonscription, centrée autour de Blois (+ 18,41 %), et la 3e circonscription, centrée autour de Vendôme (― 15,01 %), la Commission proposait de transférer de l'une à l'autre le canton d'Herbault.
Le Gouvernement envisage, dans son nouveau projet, de maintenir ce canton dans la 1re circonscription et de transférer les cantons de Blois 1er et de Blois 5 de la 1re à la 3e circonscription.
La Commission émet un avis défavorable à ce projet qui, pour éviter de séparer le canton d'Herbault de la ville de Blois, conduit à scinder cette dernière entre deux circonscriptions.

Pas-de-Calais (62)

La Commission prend acte du souhait du Gouvernement de suivre la proposition qu'elle a émise pour rééquilibrer les 1re et 2e circonscriptions.
La Commission proposait en outre, pour remédier aux déséquilibres symétriques qui affectent les 9e et 10e circonscriptions, de transférer un canton de la seconde à la première (le canton d'Auchel ou celui de Nœux-les-Mines) et, enfin, de transférer le canton d'Audruicq de la 7e à la 6e circonscription.
Le Gouvernement propose désormais, pour sa part, de transférer le canton d'Auchel de la 10e à la 8e circonscription, celui d'Heuchin de la 8e à la 6e, et de laisser inchangée la 7e circonscription.
La Commission émet un avis défavorable à ce nouveau projet, qui laisse intact le déficit significatif affectant la 9e circonscription.

Pyrénées-Orientales (66)

A l'origine, le projet du Gouvernement maintenait le découpage existant, en dépit d'un déséquilibre démographique important entre les 2e et 3e circonscriptions.
La Commission proposait de résorber l'écart constaté par le transfert à la 3e circonscription des deux cantons de Sournia et de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Dans son nouveau projet, le Gouvernement envisage pour sa part le transfert du canton de Saint-Estève de la 2e à la 3e circonscription. La Commission émet un avis favorable à ce projet, qui permet d'atteindre un équilibre démographique encore plus satisfaisant.

Paris (75)

La Commission prend acte de la décision du Gouvernement de suivre la proposition qu'elle avait émise s'agissant de la rive gauche.
S'agissant de la rive droite, le nouveau projet du Gouvernement s'inspire étroitement des propositions émises par la Commission, moyennant quelques ajustements mineurs qui s'expliquent essentiellement par l'actualisation des dernières données démographiques fournies par l'INSEE. Dans cette mesure, la Commission émet donc un avis favorable à son sujet.
Le nouveau projet envisage toutefois un découpage différent de celui proposé par la Commission en ce qui concerne la 3e circonscription. La Commission émet un avis favorable, sous la réserve expresse que le quartier Europe soit intégralement maintenu dans la 1re circonscription.

Vienne (86)

A l'origine, le projet maintenait le découpage existant, en dépit du fort déséquilibre affectant, de manière presque symétrique, les 1re (+ 14,41 %) et 3e (― 18,15 %) circonscriptions.
La Commission proposait de résorber ce double écart par le transfert de la 1re à la 3e circonscription du canton de Saint-Julien-l'Ars.
Le Gouvernement envisage désormais pour sa part le transfert entre ces deux circonscriptions du canton de Vouneuil-sur-Vienne, ce qui permet de parvenir à un équilibre démographique aussi satisfaisant. La Commission émet donc un avis favorable à ce projet de remodelage.

Val-d'Oise (95)