Commission de contrôle du découpage électoral

Cette commission, née de la dernière modification de la Constitution restera vraisemblablement en place pendant 5 ans.

Elle sera composée de 6 membres : 3 magistrats et 3 personnalités dont les compétences sont avérées dans le domaine.

Les magistrats seront désignés par le Président de la République, les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale.
Les trois autres "éminences" seront proposées par le Conseil d'Etat, la Cour des Comptes et la Cour de Cassation.

Nicolas Sarkozy a proposé le nom d'Yves Guéna, ancien président du Conseil Constitutionnel,  pour présider cette commission. Cette candidature devra être validée par la commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat qui confirmeront ou non le choix du Président.

Bernard Accoyer (Assemblée nationale) a nommé le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud, et Gérard Larcher (Sénat) Bernard Castagnède, ancien député européen.

La constitution de cette commission devra de fait être terminée avant la fin du mois d'avril, début programmée de son travail effectif.